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Conditions Générales de Vente (CGV) LOGICIELS & CONSEIL (2 Janvier 2024)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

LOGICIELS ET CONSEIL

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives aux activités de Logiciels et de Conseil de la société PREDICONSULT.

PREDICONSULT se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://prediconsult.com au jour de la commande.

1- PREAMBULE

Les marchandises (Logiciels) et prestations de services (Formation, Conseil et organisation d’évènements) proposées par PREDICONSULT sont conçues pour satisfaire les besoins de ses Clients (entreprises, particuliers ou organismes d’enseignement).

PREDICONSULT, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, met à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation (sous format papier ou sur le site https://prediconsult.com) présentant les marchandises (Logiciels) et les prestations de services dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des marchandises (Logiciels) et prestations de services à ses besoins propres.

À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à PREDICONSULT toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Logiciels, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par PREDICONSULT dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de PREDICONSULT intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes.

2- DÉFINITIONS

2.1- Vocabulaire

« Produit » désigne ici, d’une part, le logiciel Forecast Pro sous ses diverses versions (Forecast Pro TRAC, Forecast Pro Unlimited et Forecast Pro 100) et, tout autre logiciel qui figure sur la liste, d’autre part.

PREDICONSULT est une société de conseil et un intégrateur de solutions complètes de prévision et d’analyse prédictive. Elle offre des solutions intégrant des logiciels et outils de prévision et d’analyse prédictive, des formations, du conseil et des workshops et rencontres professionnelles. Elle est le distributeur officiel en France du logiciel Forecast Pro, édité par la société US « BFS, Business Forecasting Systems » basée à Boston aux USA.

« Client » ou « Vous » ou « Utilisateurs » désignent toute personne physique ou morale destinataire du produit ou des services associés susceptible de commander ou d’utiliser Forecast Pro et/ou ses services associés ou tout autres logiciels.

« Service » désigne ici une prestation réalisée par PREDICONSULT concernant le logiciel Forecast Pro.

Chaque service peut faire l’objet d’une proposition détaillée, spécifique et adaptée au Client.

L’acceptation des termes de cette proposition de services et de prestations par le Client a valeur contractuelle.

2.2- Services

PREDICONSULT propose les services suivants concernant les logiciels :

2.2.1- Maintenance

Accès par téléchargement aux mises à jour majeures et/ou mineures, et accès illimité au support technique, uniquement par email.

Toutes les mises à jour sont réalisées par la société BFS située aux Etats-Unis d’Amérique dont PREDICONSULT distribue les produits et services. Cependant, c’est PREDICONSULT qui est responsable de la relation avec la société éditrice.

2.2.2- Support fonctionnel

Le service de support fonctionnel est un complément au contrat de maintenance. Il est destiné à traiter toutes les demandes non couvertes par ce contrat de maintenance et d’assistance, à savoir les demandes de supports non « techniques » telles que des questions sur l’utilisation des fonctionnalités du logiciel, l’assistance au paramétrage, le conseil et la formation.

2.2.3- Services de mise en œuvre ou Prestations

Ensemble des services proposés au Client pour mettre en œuvre Forecast Pro en correspondance et en réponse à ses besoins. Les services en question concernent les points suivants, la liste n’étant pas exhaustive :

Analyse : définition des besoins et du périmètre de la solution cible pouvant être formalisée dans un cahier des charges,
Installation : mise en place de Forecast Pro dans l’infrastructure informatique du Client afin que le logiciel réalise les fonctions décrites dans sa documentation,
Paramétrage : définition des structures de Forecast Pro nécessaires à l’utilisation envisagée du produit par le Client et transfert de compétences vers les administrateurs fonctionnels de l’application paramétrée,
Optimisation : prise en compte de nouveaux besoins Clients pour une utilisation avancée et plus complète de Forecast Pro,
Formation des utilisateurs : formations proposées au catalogue de la société PREDICONSULT Notre société est un organisme de formation agréé (Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11950707395 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France).
Développement spécifique ou kits : il s’agit de développement de programmes et applications complémentaires à concevoir en dehors des fonctions de base de la version commerciale de base de Forecast Pro. Le client qui demande ce ou ces développements complémentaires doit les adresser dans un cahier des charges étudié et approuvé par PREDICONSULT avant toute acceptation. A la suite de quoi, PREDICONSULT établira et adressera au Client une proposition technique et commerciale que le Client doit approuver.

3- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente des logiciels Forecast Pro et des services associés. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre PREDICONSULT et ses Clients finaux en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à PREDICONSULT. Sans accord exprès et préalable de PREDICONSULT, nous n’admettrons aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente. PREDICONSULT se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.

4- PRIX

Les prix des produits et des services sont indiqués en Euros Hors Taxes. Ils font l’objet d’une liste détaillée transmissible au Client sur simple demande et disponible sur le site https://prediconsult.com. En ce qui concerne les produits (logiciels), nous incluons les frais de traitement et d’expédition. Pour tout produit expédié hors U.E. et DOM-TOM, nous calculons le prix Hors Taxes automatiquement sur la facture. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles sont à la charge du Client. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PREDICONSULT. Aux frais de services, il conviendra d’ajouter les frais de déplacement, s’il y’a lieu afin d’assurer le service au Client. Ces frais de déplacement seront facturés en sus par des modalités que PREDICONSULT proposera au Client (forfait journalier, frais sur justificatifs, ….).

4.1- Première acquisition

La première acquisition d’une ou plusieurs licences des logiciels Forecast Pro ouvre droit à douze mois de contrat de maintenance et assistance gratuits, inclus dans le prix d’achat initial.

Le coût de l’assistance et maintenance au-delà de la première année de l’achat est de 15% du prix d’achat de base Hors Taxe par année. Le prix sur lequel sera appliqué ce pourcentage est le prix d’achat public valable le jour de la commande de l’extension.

Le Client peut renouveler le contrat de maintenance et assistance tacitement par période de douze mois supplémentaires.

4.2- Prix promotionnels et remises

Périodiquement, nous pouvons proposer des promotions et remises sur la totalité ou sur une partie de nos produits et services. PREDICONSULT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Nous facturons nos produits et services au tarif en vigueur le jour de la commande.

5- COMMANDES

PREDICONSULT s’engage à accepter toute commande dans les termes des présentes conditions générales de vente, que celle-ci ait été reçue par courrier, fax ou email.

Toute commande passée auprès de PREDICONSULT est ferme et définitive pour le Client dès réception par PREDICONSULT d’un bon de commande conforme, c’est à dire mentionnant toutes les indications suivantes : « Bon pour Accord », identification du signataire et signature et, pour les sociétés, leur cachet.

PREDICONSULT se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. A réception de la commande par le Client, PREDICONSULT lui adressera la ou les factures correspondantes par courrier postal ou électronique.

6- FACTURATION ET PAIEMENT

A défaut de contestation écrite détaillée reçue dans les trois semaines suivant la date d’émission de la facture, celle-ci sera réputée due dans sa totalité à son échéance sans autre voie de recours possible. Le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Nous n’accordons aucun escompte en cas de règlement anticipé.

Dès l’acceptation et signature du Contrat, pour les marchandises (Logiciels), le Client règlera à PREDICONSULT le montant correspondant de la manière suivante :

Si montant total TTC des marchandises (Logiciels) est inférieur ou égal à 2000,00 € HT règlement total du montant avant la livraison ;
Si le montant total de la commande est supérieur à 2000,00 € HT, le Client versera à PREDICONSULT un acompte minimum de cinquante (50) % du montant total HT.

Dès l’acceptation et signature du Contrat, pour les prestations de services, y compris la formation et le conseil, le Client règlera à PREDICONSULT le montant correspondant de la manière suivante :

Si montant total TTC des services est inférieur ou égal à 1000,00 € HT règlement total du montant avant la livraison ;
Si le montant total TTC de la commande est supérieur à 1000,00 € HT, le Client versera à PREDICONSULT un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT.

Vous pouvez vous acquitter de vos factures par chèque ou virement bancaire au siège social de PREDICONSULT.

En cas de non-paiement à l’échéance, PREDICONSULT exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, nous appliquerons des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (C. Com. Art. L441-6 modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012) de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le retard de paiement des produits et services pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et des livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

7- LIVRAISON

Nous effectuerons la livraison du produit (logiciel) et service commandé, sauf stipulation particulière, dès réception du règlement par chèque bancaire ou virement bancaire.
Nous livrons le produit par voie électronique au correspondant identifié dans la commande.

Les instructions et la documentation pour implémenter le logiciel sont fournis dans le message électronique (email) envoyé au Client contenant la procédure d’installation et les identifiants.

Le délai de livraison du produit comprend le temps de préparation de la procédure d’envoi par messagerie électronique et de l’expédition réelle du produit en question au Client par messagerie électronique. La commande ne sera déclenchée que si le règlement convenu est effectué par chèque ou virement bancaire. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du règlement. Concernant un service de mise en œuvre, PREDICONSULT pourra indiquer dans sa proposition contractuelle les délais envisagés et se mettra en relation avec le Client dès réception de la commande correspondante pour préciser la date exacte de livraison des prestations associées. Toute prestation de service commencée est due en totalité.

8- PRESTATIONS (Y COMPRIS FORMATIONS)

PREDICONSULT étudie, pour chaque Client, les prestations nécessaires pour répondre aux besoins exprimés par le Client. Le Client valide par sa commande ces prestations et leurs contenus tels que décrits par PREDICONSULT. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins et de les communiquer à PREDICONSULT de façon exhaustive. Le Client doit vérifier si ses collaborateurs ont bien le niveau de prérequis attendus pour suivre lesdites prestations le cas échéant. Par conséquent, PREDICONSULT ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation des prestations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

8.1- Réalisations

PREDICONSULT s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre de son obligation de moyens. La responsabilité de PREDICONSULT ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de PREDICONSULT.

PREDICONSULT n’est pas responsable des objets et effets personnels du personnel du Client ni des dommages causés au matériel du Client. PREDICONSULT ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de Clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du Client, ainsi que de toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de PREDICONSULT, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation proposée par PREDICONSULT.

8.2- Facturation

PREDICONSULT facture directement le Client au titre des prestations réalisées pour lui. Les dates de réalisation des prestations communiquées au Client avant réception par PREDICONSULT de sa commande sont formulées à titre indicatif, et doivent être confirmées par PREDICONSULT à réception de la commande pour avoir valeur d’engagement de PREDICONSULT.

Le Client doit communiquer à PREDICONSULT toute annulation de son fait par écrit en s’assurant que le message est bien parvenu à PREDICONSULT (Courrier en Recommandé avec avis de réception, courrier électronique avec accusé de lecture et de réception). Si une annulation intervient moins de dix jours calendaires avant la date de la prestation, même en cas de force majeure, PREDICONSULT facturera les sommes qu’elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, conformément à l’article L 920-9 du code du travail. PREDICONSULT se réserve par ailleurs le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre au maximum la totalité du prix de la prestation, ceci y compris en cas de vente de prestations au forfait, auquel cas ces frais d’annulation ne pourraient excéder le prix catalogue de cette même prestation vendue en régie.

PREDICONSULT mettra tout en œuvre afin de ne pas apporter de modification sur les propositions de dates de formation faites au Client. PREDICONSULT conserve cependant toute possibilité de modifier les dates convenues en fonction de inhérentes à l’organisation de sessions de formations. Si un tel cas se présente, nous informerons le Client dans les plus brefs délais par téléphone, par courrier postal et/ou électronique. Toute modification du calendrier de prestation ne donne cependant pas au Client le droit de réclamer un dédommagement quelconque. Le Client reconnaît à PREDICONSULT la possibilité de sous-traiter ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de toute prestation de formation.

9- FORMATIONS

Vous pouvez obtenir et suivre des sessions de formation dans le cadre de la formation permanente continue. Le Client doit s’assurer et valider avec l’organisme financeur (OPCO ,,,,) l’imputabilité de sa formation. Dans le cas d’une prise en charge totale ou partielle de l’OPCO, PREDICONSULT s’engage à fournir au Client l’ensemble des éléments et justificatifs nécessaires à l’organisme financeur (OPCO , …) pour la prise en charge. PREDICONSULT adressera au Client, une fois que la formation a été réalisée, la facture ajustée des arrhes et autres avances. Après le début de la formation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, PREDICONSULT facturera directement au Client la totalité du prix de la formation.

Toute modification du contrat ou de la convention ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à PREDICONSULT sous huit jours avant la date prévue pour la session avec l’objet de la demande de modification. PREDICONSULT se réserve le droit de refuser toutes modifications. Il est possible de remplacer à tout moment le stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

10- RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, PREDICONSULT est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas PREDICONSULT ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de PREDICONSULT. Ainsi, PREDICONSULT ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

11- DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit.

Le Client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales, sauf accord expresse de PREDICONSULT. Le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles qu’en soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce, nonobstant l’engagement de poursuites.

12- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

PREDICONSULT conserve la propriété des produits vendus (logiciels) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, PREDICONSULT pourra reprendre la marchandise (logiciels) non payée entre les mains des acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, PREDICONSULT aura la faculté d’engager, aux frais du Client, une procédure visant à les recouvrer.

13- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contrats de vente avec les Clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les Clients est, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

PREDICONSULT SAS, Janvier 2024

Conditions Générales de Vente (CGV) FORMATION (2 Janvier 2024)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

FORMATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont relatives aux activités de Formation de la société PREDICONSULT qui se réserve la possibilité de les modifier ou les mettre à jour à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site https://prediconsult.com le jour de la commande.

« Formation» désigne ici, toutes les formations proposées dans le catalogue de Formation disponible et téléchargeable du site https://prediconsult.com/predi-formations/ et les formation sur mesure.

PREDICONSULT est une société de conseil, de formation et un intégrateur de solutions complètes de prévision et d’analyse prédictive. Elle offre des formations catalogue en présentiel et en distanciel et des formation sur mesure à la demande. Ces offres de formation sont proposées en intra-entreprise et en inter-entreprise.

« Client » ou « Participant » désignent toute personne physique ou morale destinataire des offres de formation susceptible de commander.

« Société » désigne ici la société PREDICONSULT qui propose ses offres de formation.

1- CHAMPS D’APPLICATION

Les formations proposées par PREDICONSULT sont conçues pour satisfaire les besoins en Formation permanente de ses Clients (entreprises, particuliers ou organismes d’enseignement). Ces besoins sont exprimés directement par le Client et gérés et réglés soit directement par le Client, soit par l’intermédiaire des organismes de financement de la formation (OPCO, ….).

PREDICONSULT, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, met à la disposition du Client des formations en présentiel et en distanciel ainsi que la documentation s’y référant sur son site https://prediconsult.com/predi-formations/. Le Client reconnait avoir pris connaissance et il lui appartient, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation des formations à ses besoins propres.

À cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation de tout contrat (convention, commande, …) demander à PREDICONSULT toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de Formations proposées par PREDICONSULT ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer toute commande de Formation.

Les Formations proposées par PREDICONSULT sont des Formations présentielles et également des Formations distancielles. Elles figurent dans le catalogue des Formations téléchargeable depuis le site https://prediconsult.com/predi-formations/. Des fiches par Formations sont aussi accessibles sur le même site internet de PREDICONSULT. Les Formations proposées par PREDICONSULT sont des Formations Inter-Entreprises et des Formations Intra-Entreprises), organisées à la demande d’un Client pour ses salariés ou pour ses propres clients.

2- INSCRIPTION ET COMMANDE

PREDICONSULT s’engage à accepter toute commande dans les termes des présentes consitions générales de vente (CGV).

2.1- Procédure d’inscription et validation de la commande pour les Formations inter-entreprise

La commande est matérialisée par l’envoi d’un bulletin d’inscription par courrier électronique, par courrier postal ou par formulaire sur le site internet https://prediconsult.com/predi-formations/.

PREDICONSULT se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. A réception de la commande par le Client, PREDICONSULT lui adressera la ou les factures correspondantes par courrier postal ou électronique.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner à la Société un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet du Client.

Pour assurer aux participants une expérience client réussie, le nombre minimum et le nombre maximum de participants sont indiqués dans les fiches de Formation. La non-atteinte d’un nombre minimum de participants peut être une raison de report de la date de la Formation.

Dès confirmation de la tenue de la session de Formation au plus tard 15 jours avant la tenue de la Formation, le Client recevra une convocation indiquant notamment l’intitulé de la Formation, les horaires et le lieu, les modalités de fonctionnement.

À l’issue de la Formation, la Société remettra aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, une attestation de fin de Formation et la liste d’émargement. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de Formation.

2.2- Procédure d’inscription et validation de la commande pour les Formations inter-entreprise

Pour toute demande de formation en intra-entreprise, une proposition commerciale est faite par la Société au Client. Cette proposition indiquera le contenu du programme, les modalités de réalisation de la Formation, l’approche pédagogique, le prix de la Formation et le coût des éventuels services (repas, frais de déplacement et d’hébergement du formateur).

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins un mois avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

3- MODALITES DES FORMATIONS

PREDICONSULT met à la disposition du Client les modalités de Formation sur son site https://prediconsult.com/predi-formations/ et explicite toute la démarche de la Formation. Toutes les Formations proposées par la Société sont conformes, en termes de forme et de contenus, aux règles imposées par les dispositifs officiels de formation.

PREDICONSULT est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix tels qu’exposés dans le catalogue de Formations et dans les fiches Formation.

Les participants aux Formations réalisées par PREDICONSULT dans les locaux mis à leur disposition (hôtels ou tout autres locaux habilités à recevoir les participants) sont tenus de respecter le règlement intérieur du site d’accueil.

PREDICOSNULT se réserve le droit d’exclure ou de suspendre, sans indemnité, à tout moment, tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur des dits sites d’accueil.

PREDICONSULT se réserve aussi le droit de refuser toute inscription de la part d’un Client pour tout motif légitime et non discriminatoire, notamment le Client ayant un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

4- LES TARIFS

Les tarifs des Formations sont indiqués en Euros Hors Taxes. Ils sont détaillés et consultables par le Client sur le site https://prediconsult.com/predi-formations/ et dans le catalogue des Formations de l’année en cours consultable et téléchargeable sur le même site internet. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande aussi bien pour les Formations inter-entreprises que pour les Formations intra-entreprises. Par sa signature, le Client s’engage à régler le montant des factures qui lui seront envoyées par la Société.

4.1- Formations inter-entreprises

Les tarifs indiqués sur la confirmation de la commande sont forfaitaires. Toute Formation commencée est due en totalité, sauf cas exceptionnels (Maladie) et après accord express de la Société.

Les repas sont à la charge des participants du Client sauf accord préalable entre la Société et le Client. Dans ce cas, la Société facturera au Client le coût du ou des repas de ses participants

4.2- Formations intra-entreprises

Toute demande de Formation en intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.

Les frais inhérents à la réalisation de la Formation en intra-entreprise tels que le déplacement, l’hébergement, le déjeuner du formateur, la location de la salle, l’impression et la livraison des supports documentaires et toute autre charge liée à l’organisation de la formation seront facturés au Client en sus.

En cas d’accord préalable avec la Société, ces charges pourront être prises en compte par lui.

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, un acompte de 50 % du coût total de la Formation sera versé par le Client à la commande.

4.3- Report, annulation et remplacement

4.3.1- Report, annulation et remplacement à l’initiative du Client des Formation en inter-entreprises

Le Client peut demander par écrit à la Société (messagerie électronique : contact@prediconsult.com, ou par courrier postal : PREDICONSULT 5 Allée du Clos des Charmes 95610 Eragny) d’annuler une Formation selon les conditions suivantes :

Jusqu’à 15 jours ouvrés avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société ne facture aucun montant de la Formation ;
De 14 à 11 jours ouvrés avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société facture 30% du montant total de la Formation ;
De 10 à 4 jours ouvrés inclus avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société facture 50% du montant total de la formation
De 3 jours ouvrés et moins avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société facture 100% du montant total de la formation

Le Client peut demander à la Société le remplacement sans coût supplémentaire de l’un de ses collaborateurs par un autre collaborateur dans un délai de 3 jours au maximum avant le début de la Formation. Le Client doit envoyer par écrit à la Société le nom et coordonnées du remplaçant.

4.3.2- Report, annulation et remplacement à l’initiative du Client des Formation en intra-entreprises

Jusqu’à 20 jours ouvrés avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société ne facture aucun montant de la Formation. Par contre tous les frais engagés pour la préparation de la formation (impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client
De 20 à 10 jours ouvrés avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société facture 50% du montant total de la Formation plus les frais engagés pour la préparation de la formation
Moins de 10 jours ouvrés avant le 1^er jour de la formation contractée ! la Société facture 100% du montant total de la formation plus les frais engagés pour la préparation de la formation

4.3.3- Report, annulation et remplacement à l’initiative de la Société

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d’annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

En cas de circonstances indépendantes de la volonté de la Société (grèves importantes de transport, contraintes de sécurité diverses), la Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement et les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale.

5- FACTURATION ET PAIEMENT

A défaut de contestation écrite détaillée reçue dans les 21 jours ouvrés suivant la date d’émission de la facture, celle-ci sera réputée due dans sa totalité à son échéance sans autre voie de recours possible. Le règlement est exigible à la date d’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement anticipé.

Dès l’acceptation et signature du Contrat de Formation, le Client règlera à PREDICONSULT le montant correspondant de la Formation de la manière suivante :

Règlement de l’intégralité du prix de la formation à la commande pour les professions libérales et les très petites entreprises de moins de 5 personnes,
Règlement sous 30 jours fin de mois à réception de la facture pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales et les établissements hospitaliers,
Règlement sous 60 jours fin de mois à réception de la facture pour les entreprises publiques, et les organismes de financement (OPCO, etc).

Le règlement devra être effectué uniquement par chèque ou par virement bancaire ou postal à l’ordre de la Société.

Tout retard de règlement de la facture de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 50 € pour les frais de recouvrement.

Dans le cas de financement de la Formation par un OPCO, il appartient au participant et au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. Si l’OPCO ne finance qu’une partie du prix de la Formation, la part restante sera directement facturée au Client.

Si l’accord de prise en charge du financement de la Formation par l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société pourra facturer la totalité des frais de formation au Client. Charge à lui de se faire rembourser par l’OPCO ultérieurement.

6- RESPONSABILITÉ

Pendant le déroulement de la Formation, le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la Formation réalisée par la Société. Cette clause constitue le plafond de sa responsabilité.

La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Client ne peut utiliser les contenus, supports et méthodes techniques et pédagogiques de la Société que pour les fins de la Formation telles que stipulées à la commande.

La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux Formations qu’elle dispense. Tous les supports pédagogiques (papier, digitaux) utilisés lors de la formation, demeure la propriété exclusive de la Société.

8- MEDIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

8.1- Droit applicable

Le contrat de vente avec le Client et les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumis à la loi française.

8.2- Réclamation préalable

En cas de différend relatif à l’exécution d’une Formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à la Société par téléphone sur le numéro indiqué dans les documents échangés auparavant, par courrier électronique (information@prediconsult.com) et/ou par courrier postal à PREDICONSULT – 5 Allée du Clos des Charmes 95610 Eragny, par la suite ou simultanément.

8.3- Médiation et recours

En cas de litige, le Client et la Société useront tout d’abord de toutes les voies qui pourraient déboucher à un accord amiable. En cas de non accord, l’une des deux parties, ou les deux, pourront recourir à toute action contentieuse.

Tout litige relatif aux ventes de Formations intervenues avec le Client est, à défaut d’accord amiable dans les deux mois suivant la saisie ou la réclamation de l’une des deux parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

PREDICONSULT SAS, Janvier 2024